ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE
1.1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client SolarMobil (le « Client ») sur le site internet SolarMobil.fr (le « Site »). Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
1.2 COMMANDE
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix. Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. SolarMobil ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. SolarMobil se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client. La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec SolarMobil, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »). La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande. Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci. Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande. Ces prix comportent les frais de livraison, hors mention particulière. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, SolarMobil signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte. Les Commandes sont payables par carte bancaire.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la SAS SOLARMOBIL de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet https://solarmobil.fr/politique-de-remboursement/ en version imprimable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, LA SAS SOLARMOBIL adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits SOLARMOBIL seront retournés à :
SAS 123 PANNEAUX SOLAIRES
14 rue du vieux pont
28380 Saint Remy sur Avre
LA SAS SOLARMOBIL s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Frais de livraison
Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site internet et précisés au moment de la Commande. Ils sont, sauf mention contraire, inclus dans le prix des Produits.
Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. SolarMobil informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par SolarMobil du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-1 du Code de la Consommation.
Modalités de livraison
L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact. SolarMobil se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur. SolarMobil décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
- dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients SolarMobil de cette non-conformité par mail au service Client en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
Solarmobil communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de SolarMobil dans cette hypothèse. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
Absence du Client au moment de la livraison
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux articles L 216-2 et 3 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 GARANTIES LÉGALES
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. La société SolarMobil est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les produits SolarMobil bénéficient des garanties suivantes :
- Box SolarMobil : 2 ans
- Stations Solaires : 25 ans
- Kits Solaires à monter : 10 ans
ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :
- Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
- Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;
8.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties visées à l’article 8.1 en contactant le service Client.
Le chargé de clientèle réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable. Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.
ARTICLE 9 – PIECES DETACHEES
La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SolarMobil, 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat.
Si la demande du Client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l’Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115, rue Louis Armand ZI LesMilles 13290 Aix en Provence. Mail: secretariat@afdce.org Tél : 04 42 94 85 54.
A défaut d’accord avec le Service Clients SolarMobil ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.
Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Marseille.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à SolarMobil par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres SolarMobil, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail au service Client ou en écrivant à : SolarMobil, 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat.
Le Service Clients SolarMobil peut être contacté :
- Via le Site dans la rubrique « contact »
- Par courrier à l’adresse suivante : SolarMobil, 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat.
La société SAS SolarMobil est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 912 901 au R.C.S. de Marseille ; son siège social est situé 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat .
La société SAS SolarMobil est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR 86 899 912 901, en application de l’article 286 ter du code général des impôts.
Formulaire DE RETRACTATION
Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :
A l’attention du Service Consommateurs SolarMobil, 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat .
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) ——–/——–/————
Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature: Date : ——–/——–/————
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile