Conditions générales de ventes

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :

• Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
• Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;

8.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties visées à l’article 8.1 en contactant le service Client.

Le chargé de clientèle réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable. Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SolarMobil, 391, chemin Raphael  Cannedu, 13600 La Ciotat.

Si la demande du Client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l’Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115, rue Louis Armand  ZI LesMilles 13290 Aix en Provence. Mail: secretariat@afdce.org Tél : 04 42 94 85 54.

A défaut d’accord avec le Service Clients SolarMobil ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Marseille.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à SolarMobil par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres SolarMobil, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail au service Client  ou en écrivant à : SolarMobil, 391, chemin Raphael  Cannedu, 13600 La Ciotat.

Le Service Clients SolarMobil peut être contacté :

• Via le Site dans la rubrique « contact »
• Par courrier à l’adresse suivante : SolarMobil, 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat.

La société SAS SolarMobil est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 912 901 au R.C.S. de Marseille ; son siège social est situé 391, chemin Raphael Cannedu, 13600 La Ciotat .

La société SAS SolarMobil est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR 86 899 912 901, en application de l’article 286 ter du code général des impôts.